Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code.

Article 83

—

Les récompenses particulières qui peuvent être décernées aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont : 1° Le témoignage officiel de satisfaction ; 2° La réduction, dans la limite de deux années, de la durée de temps

Article Annexe

—

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des services judiciaires DESIGNATION DE L'EMPLOI CATEGORIE NOMBRE

Article 33

—

Reprise de l'activité après un arrêt prolongé : Avant la reprise de l'activité après un arrêt prolongé, la neutralisation à l'eau, y compris du charbon non évacué avant l'arrêt, doit être complétée si besoin est en vue d'obtenir l'humidité requise.

Article 252

—

-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non

Article 438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.

Article R311-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionné à l'article R. 311-25-2, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

conformité de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés

Article Annexe 20

—

Public concerné Les mineurs à partir de 6 ans. Taux d'encadrement Chaque embarcation est encadrée par un chef de bord qui possède l'une des qualifications mentionnées ci-dessous et exerce dans les limites prévues pour sa qualification.

Article 3

—

Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.

Article 16

—

Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable

Article 9

—

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer les copies, extraits ou certificats du chef seulement des personnes physiques ou morales expressément dénommées dans la réquisition et, quand une réquisition se rapporte à un immeuble

Page 6 · 51 868 résultats

← Précédent Suivant →