La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 2.

Les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité ; qu'en retenant que le document dénommé « liquidation

que dans le cadre de la notification de l'avis de mise en recouvrement émis le 24 septembre 2014, sans lui avoir communiqué préalablement le montant de cette dette après sa prise en compte par sa liquidation

Y... auprès de la société Capital Car, a été dédouané au nom de l'acquéreur sur la base d'une facture n° 5 du 7 janvier 1991 d'un montant de 40 000 francs hors taxes ; qu'à la liquidation d'office était

envoyait à ses clients les avis d'opéré et les relevés mensuels libellés en francs; que, le 12 février 1988, la société DWR SA a informé la société GPK de ce que les comptes de ses clients avaient été liquidés

clos, respectivement, le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 ; que, par suite, l'administration était, en application des dispositions de l'article 223 du code général des impôts, en droit de liquider

La BES fut, par la suite, mise en liquidation d’office par la BdP consécutivement au retrait par la Banque Centrale Européenne (BCE) de son autorisation d’exercice de l’activité bancaire en juillet 2016

notamment sur des valeurs éligibles au service avec règlement différé (SRD) ; que malgré sa demande du 23 novembre 2000 tendant au report de sa position, la banque a procédé, le 30 novembre 2000, à la liquidation

X..., qui était entré au service de la SNCF en 1974 a reçu notification le 22 février 2007 de la décision de son employeur de le mettre d'office à la retraite le 8 juin suivant, au motif qu'il avait atteint

QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA DECLARATION DE SES BENEFICES DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE S'EST AINSI MISE EN SITUATION D'ETRE IMPOSEE PAR VOIE DE LIQUIDATION

[O], la société Xeod Bourse a procédé à la liquidation d'office de ses positions, laissant un solde débiteur. Par jugement du 8 juin 2005, le tribunal de grande instance de Paris a condamné M.

excédantes calculées selon la méthode prévue à l'article 30 du Code des douanes communautaires, soit selon des méthodes successives de référence à des valeurs déterminées ; qu'elle relève ensuite que les liquidations

Qui plus est, elle manqua à faire l’avance requise des frais de procédure, préférant attendre que le tribunal ouvrît d’office la procédure de liquidation.

Jean Y..., demeurant ... à Colombes 92700 , que de son syndic de liquidation, Me Charles-Henri X..., demeurant ... 95300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du

et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ». 2.