X... au Crédit lyonnais depuis le 12 février 1992, et qu'à ce litige avait succédé une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire en 2011 au cours de laquelle M.

attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement, 28 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige

droits de la société Sopro-Bat, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 15 mai 2014 et 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige

l'opposant à Mme X..., alors, selon le moyen, que les litiges opposant la CPPOSS à ses assurés sont de la compétence des juridictions de droit commun et non de l'organisation du contentieux de la sécurité

a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2000) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, qu'en appliquant, au litige

hors de cause la CNP ; que l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2000) a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société d'HLM et non pas la société Méridionale de crédit immobilier alors que le litige

[Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-14.106 contre le jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], domiciliée [Adresse

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir ordonner le sursis à statuer, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'incidence, sur le sort du présent litige

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du code du travail, de la méconnaissance des termes du litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/03205 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/03204 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/03184 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

le siège est [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG : 15/03189 rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige

y compris les 69 séjours qu'il n'y avait plus lieu d'examiner, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».

maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-25.254 contre le jugement n° RG : 15/02392 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige

nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée au civil ne peut être invoquée dans un litige

France, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que le litige portait essentiellement sur la responsabilité délictuelle des sociétés ITM Entreprises et X...

formé par la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige