RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LE DEPARTEMENT DU FINISTERE DEMANDE A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOTRACOMET", NE SOULEVE PAS UN LITIGE

Z... réclament à titre de dommages et intérêts l'octroi d'une somme de 150 000 F, ces conclusions, qui soulèvent un litige différent de celui de l'appel principal, ne sont pas recevables ; Article 1er

l'indemnité qu'il a condamné l'office à lui verser, est insuffisante ; que les conclusions du recours incident de l'office dirigées contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif soulèvent un litige

R.Y.B.", ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et portent sur une imposition autre que celle sur laquelle porte l'appel principal ; que, par suite, ces conclusions, qui soulèvent un litige

principal contre le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 mars 1975, n'est pas recevable à présenter, par la voie d'un recours incident, de telles conclusions, qui soulèvent un litige

X... devant le Conseil d'Etat, présentées par l'intéressé comme un appel incident, sont dirigées contre l'article 2 du jugement susvisé, et soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel

n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la demande de cette société, ont été enregistrés après l'expiration du délai d'appel ; que les conclusions de cet appel incident, qui soulèvent un litige

PIERRE DEMANDENT L'AUGMENTATION DES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDEES ET L'ALLOCATION DES INTERETS AFFERENTS A CES SOMMES NE PORTENT PAS SUR UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI SOULEVE EN

d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se déterminant dès lors, par voie de référence à une décision qui avait été rendue dans un litige

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de Mme A, qui soulèvent un litige

Aux termes des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile il y a connexité lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents entre lesquels existe un

X... reposent sur une cause juridique différente de celle de la requête de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (O.R.S.T.O.M.) ; qu'ainsi elles soulèvent un

DOSSIER QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" N'A PAS RECU UNE TELLE AUTORISATION AUX FINS DE PRESENTER L'INTERVENTION, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, DE CETTE COPROPRIETE AU PRESENT LITIGE

préfectoral qui a accordé en 1979 un permis de construire à la société Pro-Loisirs ; qu'elle n'est pas recevable à présenter par la voie d'un recours incident de telles conclusions, qui soulèvent un litige

suffisamment motivé sa décision ; qu'enfin, ainsi que l'a jugé la cour, les caisses requérantes ne sauraient utilement se prévaloir de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat qui, rendue dans un litige

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la référence à des arrêts de la Cour de cassation dans des litiges

intérêts : Considérant que la demande par Mme X... du paiement des intérêts des sommes pouvant éventuellement lui être accordés, après l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, soulève un litige

demande relatives à des dispositions du règlement intérieur autres que celles qui font l'objet du recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; qu'ainsi, cet appel incident soulève un litige