à sa destination » (arrêt, p. 7 § 1) et, enfin, « l'absence de réparation des fissures de la façade du rez-de-chaussée et de la devanture du local commercial » (arrêt, p. 7 § 2), ce dont il s'inférait

'; Attendu que Mme [P] [F], propriétaire d'un local commercial sis à [Adresse 10] et [Adresse 2], donné à bail commercial à Mme [J] [E] suivant acte du 7 décembre 1970 suivi d'un nouveau bail conclu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), qu'une ordonnance de référé a fait interdiction sous peine d'astreinte à Mme X..., propriétaire d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2020), la société Hôtel [Établissement 1], locataire de locaux commerciaux à usage d'hôtel meublé, a sollicité des bailleresses, Mmes [T] et [S] [T]

E..., usufruitier d'un local commercial dont la société civile immobilière Kalam (la SCI) est nue-propriétaire, donné à bail à la société Mangrolia, lui a demandé le paiement des taxes foncières des années

X..., propriétaire d'un local commercial, a assigné devant un tribunal de grande instance sa locataire, la société Machecoul, en vue d'obtenir la résiliation du bail puis, en cours de procédure, a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2021) et les productions, la société Sesoa a donné en location saisonnière à la société Beach Bikes un local commercial. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

[Q] a donné à bail à la société Mahabharat des locaux commerciaux à destination de vente au public de produits alimentaires en provenance des Indes ; que, le 20 mai 2010, le bailleur a délivré au preneur

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que, le 16 août 2000, M. et Mme S... ont donné à bail à la société Saint Barnabé auto bilan un local

société Kohler Rehm, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2014, rectifié le 24 août 2015), que la société Kohler Rehm, locataire de locaux

* ** [N] [M] exerce son activité de traiteur dans un local commercial situé en rez-de-chaussée dans l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1].

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 20 juin 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux

1994, [B] [A], aux droits de laquelle est venue [Y] [Q] (la bailleresse), a donné à bail à la société Bacchus, aux droits de laquelle est venue la société Hôtelière et de ravitaillement général, des locaux

], 4°/ Mme [L] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 24-11.297 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 4e chambre commerciale

X... a donné à bail des locaux commerciaux à usage de salon de coiffure à une société Anis coiffure ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 novembre 2003), que la société civile immobilière Carillon (la SCI) est devenue propriétaire d'un local

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), que, se plaignant de nuisances sonores et olfactives provenant d'un restaurant exploité dans un local