X... relativement au bien indivis sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a rappelé à juste titre que si l'occupation effective du bien litigieux par M X... est une condition nécessaire à son

conservation du bien indivis.

L'article 2236 du code civil dispose que la prescription : 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

Q..., son ex-époux séparé de biens, au titre du financement, par Mme O..., des travaux d'agrandissement de la maison de Neuilly-sur-Marne appartenant à M.

la précarité de la situation de l'indivisaire, occupant à titre privatif d'un bien indivis par rapport à un locataire bénéficiant d'un bail d'habitation.

M. et Mme [G] sont bien propriétaires indivis, « avec divers copropriétaires à la voie privée », du [Adresse 7].

Sur l'attribution préférentielle du bien indivis : M.

indivis, pour une somme totale de 11 780 euros entre 1996 et 2009, non contestée de Madame [X] ; - Sur les primes d'assurance habitation des biens indivis Considérant que, contrairement à ce que

les époux Y... aux fins de procéder à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé [...] ; que la SELARL EMJ entend faire valoir que les dispositions de l'article 822 du code civil ne sont

[M] [A] ont contracté mariage le 16 juillet 1977, sous le régime de la séparation de biens. Un enfant est issu de cette union, [N], née le 05 mai 1982.

Z..., en sollicitant, par voie oblique, le partage de l'indivision se prolongeant entre les anciens époux ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour

S'agissant de mouvements de fonds entre patrimoine indivis et patrimoine propre, ou entre deux patrimoines propres, les créances revendiquées s'analysent en créances de l'indivision et créances entre époux

, soit deux pièces qu'elle réservait à son habitation ; Que si les autres indivisaires avaient accès à la maison de Boulogne, ils ne l'occupaient cependant pas ; Qu'elle est donc redevable de l'indemnité

une créance entre époux à son profit, - Retenir à titre d'évaluation du bien immobilier indivis situé à [Localité 10] une valeur vénale de 100.000€, - Constater l'état d'insalubrité du bien immobilier

En ce qui concerne la construction de l'immeuble, étant observé que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens par contrat de mariage reçu par Maître [C] [H], notaire à [Localité

[T] ne conteste pas occuper privativement le bien indivis depuis le 1er mai 2014.

La maison d'habitation des époux D est implantée sur la parcelle n° 307 située à une distance de plus de 30 mètres des parcelles AN n° 311 et n° 313.

: qu'en l'espèce, les époux sont mariés depuis 31 ans au jour de la présente décision et ils sont séparés depuis 3 ans et demi ; qu'ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont eu

entre Mme [Z] et son époux.

du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 14] fournies par chaque partie, a fixé la valeur vénale dudit bien entre la valeur la plus basse et la valeur la plus haute, d'où un montant de 420