qu'ils louent soit à titre individuel soit par l'intermédiaire de SCI dont ils sont gérants et associés et ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location de droits

dans les parties communes et sur l'utilisation d'un local non compris dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins

Compte tenu de la durée de la sous-location connue de la bailleresse qui a commencé en 1991, de la tolérance de cette dernière à l'égard de cette sous-location malgré la modification survenue dans lé rédaction

partie de locaux libres d'occupation et pour partie de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail à Mme A... ; que celle-ci a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail aux époux

Selon l'article L144-1 du code de commerce, la location-gérance consiste pour le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce à en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui

fonds de commerce de présentation et vente de produits de la mer destinés à la consommation à M.

La destination de l'immeuble étant mixte et non bourgeoise, rien ne s'oppose pas à la mise en place de locations de courte durée.

de commerce dans des locaux donnés à bail le 20 janvier 1976, situés dans un immeuble, propriété de la société Assurances générales de France (AGF) ; que le bail a été renouvelé le 29 janvier 1985 et

un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, les deux syndics, M.

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 106 925,29 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait

X... pour syndic, celui-ci a cédé le fonds de commerce de la société Z... à M.

18 octobre 1993), que les époux I... étaient propriétaires du fonds de commerce "Clinique Beausoleil", exploité dans un immeuble appartenant à la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) en

de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2002) que, par acte du 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell (Shell) a vendu un immeuble

Marcel X... et à son épouse, un immeuble à usage commercial pour y exploiter une clinique médicale ; que, le 29 juillet 1959, celui-ci a donné le fonds en location à la société Semsapso, avec une promesse

propriétaire du fonds de commerce dont elle avait hérité de son mari et qu'elle a donné en location-gérance à la SARL X... ; que ses revenus réels ne sauraient être déterminés de façon abstraite, comme

deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur et de représentant des créanciers des époux X... exploitants d'un commerce

Z... un fonds de commerce de bar-restaurant et leur ont loué pour la même période l'immeuble où le fonds était exploité; que l'acte contenait une clause par laquelle les époux Z... promettaient d'acheter

leurs fonds de commerce à M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.