copie des documents suivants : 1) les baux de location des deux appartements de l'ancien presbytère appartenant à la commune ; 2) les décisions autorisant ces locations ; 3) le titre de recettes relatif

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 3 mai 1989), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M.

sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois ; 2) la

gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration dudit contrat, de sorte que fait

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La Ville de [Localité 3], représentée par son maire

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La Ville de [Localité 3], représentée par son maire

;une location a été consentie du 21 mai au 4 juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison de la gêne causée par un chantier de construction

AUX MOTIFS QUE « que la société LSA a donné en location à M.

D'après le Gouvernement, une telle procédure, serait différente des actions qu'ils ont introduites devant les juridictions nationales, actions dans lesquelles ils invoquaient l'absence de titre de location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18843), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18846), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18845), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18850), le 29 juin 2017, le maire de Paris a assigné les sociétés Flandinvest et Centre Paris, respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18848), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Le même jour, la société Leasis a cédé le contrat à la société Grenke location (la société Grenke). 3. A compter du mois de mai 2017, Mme [D] a cessé de payer les loyers. 4.

Monsieur [F] [H] a laissé les loyers impayés à compter du mois de mai 2025.

La SCI CHATEAU DE SANILHAC a comptabilisé des impayés sur son contrat à compter du 1er Septembre 2022. la SAS FRANFINANCE LOCATION mettait ainsi en demeure sa débitrice, le 3 mai 2023, de régulariser sa

l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1976, la société Princesse Hôtel a acquis un immeuble situé à Paris ainsi que le fonds de commerce de "vins-liqueurs-hôtel meublé" qui y était exploité ; que le 27 mai