AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
65375f60974d25831845500f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cela démontre votre total irrespect à l'égard de notre client et de l'entreprise.
Source officiellePage 6 sur 391
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133
10 février 2021
10 février 2021
I... en contrat de location-gérance, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée
Source officielle