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7 815 résultats pour « location préalable par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

65375f60974d25831845500f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cela démontre votre total irrespect à l'égard de notre client et de l'entreprise.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... en contrat de location-gérance, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), la société Viacab exerce à Paris une activité de location de très courte durée de véhicules de luxe sans chauffeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00846

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

le préjudice lié à la rupture de la convention, l'arrêt, après avoir relevé que la société Soluscion représentait la société GMC en contribuant à son essor par la création et le développement de la clientèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400010_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour la saison en cours ; le mécontentement allégué de la clientèle n'est pas imputable aux deux loueurs privés, le manque de skis à la location étant résiduel, mais à une mauvaise gestion globale de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette société est spécialisée dans le développement et commercialisation des solutions de location longue durée de voitures et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [M] et Mme [U] [P] un contrat de location avec option d'achat afférent à un véhicule d'occasion RENAULT CLIO à concurrence d'un montant de 22.611, 76 euros avec intérêts au taux débiteur de 1,502 %

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

services de transport à une clientèle publique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd9cdc6046d47475ce2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS 1 ' sur les demandes de résolution du contrat de location et de caducité du contrat de maintenance M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C... participe à l’accueil des clients, à la remise des clefs, au nettoyage régulier des quatre chambres d’hôte entre chaque location ou encore à la gestion du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d96965186a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

'Il est interdit de sortir un matériel de location sans contrat de location préalable (') et de faire supporter par l'entreprise des frais engagés à titre privé, qualifiant de tels agissements de « vols

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société LEASECOM est une société de location financière spécialisée dans les solutions de financement répondant aux besoins des entreprises.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Ces dispositions sont ainsi susceptibles d'entraîner l'exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaaa4f434918a1e520a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

s'est plaint auprès de moi des faits suivants: - le 25 janvier 2007, il vous informe que notre client Lucent à [Localité 7] met en vente, pour cause de fermeture d'usine, une enceinte climatique en bon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

infrastructures et équipements informatiques et télécommunications : la société ECONOCOM LOCATION assure l'activité de location / financement des infrastructures informatiques.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, et qu'elle n'a eu aucun échange avec le bailleur préalablement à sa signature.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3d20da87ff5e011283

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] et la société G7 ont conclu un contrat de location radio devant permettre la mise en relation de M. [O] avec des clients par l'intermédiaire de la société G7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bf5

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

, un projet de contrat a été soumis le 21 juin 2006 à la société GRENKE LOCATION aux fins de financer le matériel nécessaire à l'installation choisie par le client ; Elle expose que le contrat a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Quant à la difficulté concernant la transmission du fichier clients, elle est très théorique et relative, dans la mesure où les autres clients sont constitués pour l'essentiel d'une clientèle particulière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du camion ainsi que l'existence de marchés qu'elle aurait passé avec des clients.

Source officielle