Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie à verser la somme de 16.080 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à la société Aéroports de Paris au titre des travaux de remise des Locaux en bon

ou engagement unilatéral du CEA, les salariés avaient versé aux débats notamment les réponses de l'employeur aux diverses questions de délégués du personnel, une note du chef de la formation locale de

à usage commercial ; que la société preneuse a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 janvier 1997, M.

X... a donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation, par acte du 18 septembre 1978 à Mme Y... ; qu'il a, par un arrêt du 18 septembre 1996, obtenu la résiliation du bail pour défaut d'entretien

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), qu'un jugement du 3 septembre 1996 a fixé à une certaine somme l'indemnité d'éviction due à la société Laurentex, preneuse à bail de locaux

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse de locaux

l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2004), que la société Shell Direct, preneuse de locaux

de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.

à usage commercial, ont été indemnisés par leur assureur du coût de la remise en état d'une pièce endommagée à la suite d'un sinistre, puis ont obtenu la condamnation des époux Y..., propriétaires, à

usage commercial. 3.

X... et Mlle Y..., titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de

à usage de commerce ; que par jugement du 1er octobre 1985, Mme Z... a été déclarée en règlement judiciaire, M.

Patrick X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu préalablement un permis de construire et l'a condamné à la remise

L... a pris à bail des locaux commerciaux à usage de boulangerie situés dans un centre commercial dont la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (la SHEMA) a entrepris la rénovation

commercial des locaux situés dans un immeuble également donné à bail, en partie, à Mme X... ; que l'entreprise Crash Auto ayant quitté les lieux en octobre 1996, la SCI du Moulin de la Truie a assigné

à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses et menues, en ce compris le clos et le

le 18 juin 1992 ; qu'entendue par les gendarmes de la BT de Rivesaltes le 25 juin 1992, Josiane Y... a déclaré que les deux bâtiments préfabriqués de type Algeco étaient destinés à remplacer "des locaux

X..., qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation et de commerce à Mme Y..., l'a assignée en paiement d'une certaine somme pour réfection des lieux, après cession du bail ; qu'un premier arrêt