en habitation, radiant ainsi l’établissement de la liste des établissements recevant du public.

équivalents disponibles, l'existence de ces locaux doit être établie au moment où le congé est délivré ou, en tout état de cause, au plus tard au moment où le preneur quitte les lieux ; qu'en se fondant

L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration

C a été déclaré adjudicataire des droits immobiliers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé à Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) par jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 18 décembre

foncière et d'agrandir les locaux mis à sa disposition en lui consentant un bail sur le bâtiment à rénover ; que le projet, qui prévoyait un accès au nouvel immeuble par l'entrée habituelle du groupe

dixième de cette différence. () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017

Par acte du 18/03/2013, [X] [O] épouse [C] a appelé en cause [I] [U] exerçant sous l'enseigne 'STEMOKAT'.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

Olivier et Daniel C..., l'activité de la société ayant ensuite été développée sous l'enseigne SARL X... INDUSTRIE.

appartenant à la SCI Ancola, infiltrations par façade de l'immeuble mitoyen appartenant à la SCI Hassdom, fuite sur l'évacuation des WC du local du 1er étage faisant partie de la location prise par Mme

Cette dernière a sous-loué le local à la société France QUICK SA.

Il nota que, d’après le plan d’urbanisme révisé, il n’était plus possible d’y construire un établissement d’enseignement secondaire.

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La société Titouan, ayant son siège social en France, exploitait des locaux commerciaux sous l’enseigne « But » par l’intermédiaire de filiales opérationnelles, et détenait également les titres des quatre

de substitution sont loués à l'Etablissement Public Foncier Réunion dont est membre la région ; cette dernière n'établit pas que les loyers dont elle sollicite le remboursement sont destinés à l'occupation

[V] [R] est toujours présent dans les locaux abritant le fond de commerce, déclarant à l'occasion de la sommation interpellative du 24 juillet 2008, ne pas souhaiter répondre à la question concernant sa

judiciaire de la société La Romana ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Romana, dont la gérante est Mme X..., a donné en location-gérance à la société Queeky une pizzeria exploitée dans des locaux

l'arrêté attaqué vise par erreur une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi

et des rassemblements importants dans le hall d'entrée les jours de cérémonies religieuses, l'amoncellement de déchets importants dans le local poubelle de l'immeuble.

entre le prix de vente d'un immeuble et sa valeur locative, il résulte des motifs précités que la cour d'appel s'est fondée sur des faits hors du débat, tirés de ses propres connaissances du marché local