délibération votée le 5 novembre 1983 dont l'institutrice demande l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mars 1978 le seul logement de fonction mis à la disposition de Mme

pas obstacle à ce qu'un agent logé par nécessité absolue ou utilité de service puisse bénéficier, sous le même régime, et si sa demande est justifiée, d'une extension de son logement de fonction, il résulte

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable [décret du 25 octobre 1894

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Indemnité représentative de logement

département du Var, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

individuels dans un immeuble à usage de garage et d'atelier, comprenant un logement de fonction de 109 m , qu'il possède sur une parcelle située dans une zone affectée par le plan d'occupation des sols

l'appartement du rez-de-chaussée, prononcer la résiliation du bail de l'appartement du 5e étage et ordonner l'expulsion de Mme J... de ce seul appartement, l'arrêt retient que les baux portant sur les logements

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, PAR NECESSITE DE SERVICE, DANS L'HOPITAL PARISIEN OU IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONTRE-MAITRE ELECTRO-MECANICIEN ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE MINISTRE NE CONTESTE

. - Avantages en nature - Logement de fonction - Officier de gendarmerie.

X... le remboursement des frais encourus par celui-ci pour la pose de câbles électriques dans le logement de fonction qu'il occupe et a condamné la commune à verser à M.

tribunal administratif ; Sur les conclusions de la demande : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie en cause, qui est consécutif à un feu de bois qu'une institutrice, occupant un logement

dans un appartement situé dans le "nouveau palais" et qu'il devra résider dans ce logement de fonction "tous les jours, excepté un week-end sur deux, du vendredi 20 heures au lundi matin 8 heures, et

1984 qui n'a sur ce point qu'un caractère interprétatif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Caussade a, au mois de juin 1970, demandé à Mme X... de libérer le logement

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Incompétence du recteur pour se prononcer

conditions fixées par le décret du 25 octobre 1894, applicable au moment ou l'offre a été faite ; que l'institutrice n'ayant pas donné suite à cette proposition doit être regardée comme ayant refusé le logement

E... indique qu'il a eu à sa disposition un studio de garde, spartiate et utilisable uniquement pendant les gardes, qui n'était pas un logement de fonction contrairement aux allégations adverses ; que

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.