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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c1cd5801467740db94
29 novembre 2001
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
61372398cd5801467740bcdd
27 septembre 2001
de base légale au regard de l'article 242, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur
613723d8cd5801467740eef8
13 décembre 2001
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
613723edcd5801467740ff84
28 mars 2002
1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé non rapportée la preuve
613723edcd58014677410018
X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu
613723f8cd580146774108ce
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour
613723b3cd5801467740d1a8
29 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613723adcd5801467740cd06
23 mai 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
613723d1cd5801467740e900
7 février 2002
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 30 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
613723f8cd580146774108f6
11 avril 2002
613723e9cd5801467740fce9
11 juillet 2002
Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle durant la vie du débirentier ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
civ1
6137242ecd58014677413497
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000
613723eecd58014677410050
X..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à la cour d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même
613723c1cd5801467740db90
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVIX..., a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes
613723c4cd5801467740de2a
5 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour
613723afcd5801467740ce79
26 avril 2001
61372098cd580146773ec274
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour
60794cff9ba5988459c47bcc
10 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X.
613723f1cd58014677410318
cr
6079a8809ba5988459c4da9c
23 février 1966
S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 6 DECEMBRE 1963, QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ET QUE X..
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