tableau : l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15 L. 518-15-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 518-15

Article 1

—

I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Pour l'application du présent chapitre : 1° La centrale électronucléaire historique s'entend de l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-32 et L. 214-24-33 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-34 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-35 à L. 214-24-39 L. 214-24-40 l'ordonnance

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code électoral

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code rural (nouveau)

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326

Article Annexe

—

n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 1er échelon : Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15

Article 15

—

Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables : - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

Code monétaire et financier

du 12 mars 2025 L. 214-24-32 et L. 214-24-33 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-34 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-35 à L. 214-24-39 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-40 l'ordonnance n° 2023

Article 24

—

I.-A.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

2014 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-32 Résultant

Article 4

—

L'agrément spécial peut être retiré par décret publié au Journal officiel, pris sur le rapport du ministre des finances, après avis de la commission prévue à l'article 11 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952.

Article 8

—

Il abroge lors de son entrée en application l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.

Article 107

—

I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes

Article 18-1

—

Le présent arrêté est applicable dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection

Article 1

—

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

LEGIARTI000051281015

—

-2, Art. 15-3 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 6 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 28 décembre 2015 Art.

Article D615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50

Code rural (nouveau)

Article R711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 89

Code de la construction et de l'habitation

I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique. II.

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