Codes de loi français

Article 1

Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Décret 62-299 du 14 mars 1962 art. 2 : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent.

Article ANNEXE ART. 18

Le présent régime honorera les points acquis précédemment par ses affiliées au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.

Article 2

n° 62-903 du 4 août 1962 les conditions dans lesquelles les hommes de l'art peuvent être spécialement habilités à visiter les immeubles visés par ladite loi ; Décret n° 64-1156 du 17 novembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application

Article 1

Les échelles indiciaires applicables dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs de bureau sont, à compter du 1er janvier 1962, fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du

Article 1

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Article 5

Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure

Article 6

Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du

Article 7

Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.

Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions

Article 4

Les points acquis ou attribués en application de l'article 2 sont considérés comme ayant été acquis avant le 1er décembre 1962 pour l'application de l'article 20 du décret du 31 mars 1958 susvisé.

Article 16

L'Etat met à la disposition de l'office des immeubles affectés à l'enseignement en Algérie et conservés à la France en vertu de l'accord prévu à l'article 2 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.

Article 1

Les dispositions de l'article 1er du décret du 17 octobre 1957 susvisé ne sont pas opposables aux médecins ayant effectivement exercé pendant au moins une année les fonctions de médecin du travail en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.

Article 3

-Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 2

Article 19

l'indemnité viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi

Article Annexe 15-4

organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962

Article 9

La subvention d'installation accordée au titre de l'article 24 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 est attribuée et son montant est fixé par le délégué régional ou le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié.