d'inégale valeur, selon les quotités suivantes et entre les ayants droit de : ' [OT] a [WS], née le 16 avril 1894 à [Localité 8], décédée à [Localité 14] te 14 août 1914 : droits de 100/360, ' [TO]

du 28 octobre 1946 modifiée sur les dommages de guerre ; Vu le décret n° 47-1898 du 27 septembre 1947 modifié portant application à l' Indochine de la loi du 28 octobre 1946 ; Vu le décret n° 55-776 du

[M] [V] [A] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 1er avril 2022 de M. [M] [V] [A]. Vu les dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023 par M.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 avril 2013, les conclusions en date du 13 novembre 2012 de huit des intimés, soit M.

Par ailleurs, la notoriété établie par devant Me [LI], Notaire à Papeete le 22 juillet 1898 et enregistré le 27 juillet 1898, après le décès de [HS] [U] dit [TZ], décédé à Papeete le 05 juillet 1893, permet

- signé par Monsieur PERIE, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

, 1895 et 1897 dans la commune d'Hasparren en zone agricole sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[O] [C], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 21-20.463 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant

de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 modifiant l’article 9 de l’ordonnance

du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 22 juillet 1889. " 9.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PERIE, président Madame GUIHAL, conseillère Madame DALLERY, conseillère Greffier, lors des

Ainsi, il est établi que, par déclaration en date du 13 décembre 1888, publiée le 4 février 1892 au Journal Officiel de la Polynésie française sous le numéro 4014, sans opposition, et enregistrée le 16