1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE A VAL-D'ISERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI

Jean-Pierre X... comme conseiller-maître à la cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941, modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de

Cul-Butes qu'elle édite et a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI

L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 2 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI

n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu, la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 et le décret n° 68-248 du 19 mars 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT FRANCAIS ET SUR SON BUDGET, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE; VU LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

1134 du Code civil et privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que le principe de la garantie de l'assureur sur le fondement de la responsabilité retenue était dans le débat dès lors

n° 91-650 du 9 juillet 1991, des articles 226 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, des articles 70 et suivants de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments

LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

critiquant le jugement au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 de la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 113 de la loi