privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi

Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC

titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel, se soit prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi

sur les surfaces commerciales devait être calculée par une annualisation du chiffre d'affaire réalisée par chacune des unités locales concernées, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI

Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

interne du CAPES de sciences physiques de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié, relatif à l'institution d'un professorat du second degré ; Vu la loi

culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - le décret n°95-85 du 26 janvier

n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

X... une mission de coopération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions de l'article 3 de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 77-907 du 27 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU