Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Code civil et que l'établissement hospitalier est soumis pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hébergement qu'il expose, aux mêmes prescriptions qui seraient applicables aux médecins

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES

d'Avignon, 14 mars 1989) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2272 du Code civil, l'action des médecins

précise que les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont applicables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 8 DE L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES, SAGES- FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 50 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

des affaires sociales et de la solidarité nationale ont rapporté leur précédent arrêté en date du 1er février 1985 l'inscrivant sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé médecin

Considérant qu'il est constant que la SOCIETE "POLICLINIQUE CHANTEMERLE", quelle qu'ait été la forme juridique de cette personne morale, a eu pour l'un de ses associés le docteur X... qui exerce comme médecin-chirurgien

Aux termes de l'article R. 4112-1 du code de la santé publique : " Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse

portant nomenclature générale des actes professionnels, visé par l'article R. 162-52 dans sa rédaction applicable à la cause, a pour seul objet la cotation des actes professionnels effectués par les médecins

; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS et M.

, chirurgien-dentiste ou sage-femme, la participation de chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est décrite par une activité distincte.

en l'absence de convention médicale, et, pour le second, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2

du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DES DISPOSITIONS GENERALES ET L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES