à usage humain, qui interdit la mise sur le marché d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché, sauf à faire application de l'article 5 de cette directive qui définit les conditions dans lesquelles

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen

Aux termes de l'article 1er de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

expérimental, notamment selon les définitions données par l'article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage

Flexea 625 mg sur la liste II des substances vénéneuses mentionnée à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive du Conseil n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie dispose que : " Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le

En troisième lieu, l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dispose qu' " Aucun

décision a été prise sur la base de dispositions du code de la santé publique qui méconnaissent la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée, instituant un code communautaire relatif aux médicaments

D'une part, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

à usage humain, méconnaît en réalité l'exigence de formation des délégués médicaux instaurée par le texte communautaire.

à usage humain, méconnaît en réalité l'exigence de formation des délégués médicaux instaurée par le texte communautaire.

des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments