Codes de loi français

Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Article Annexe I

Réalisation/ Conception Nom, adresse, mail et téléphone du maître d'ouvrage : -plans avec connexions et pentes.

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci ; II.

Article L121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé

Article 4

Les missions de 1re, 2e et 3e catégorie sont les seules permettant d'attribuer aux concepteurs soumis au décret de référence un rôle de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier. 4.3.

Article 7

Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : max max

Article R1263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

Article R126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.

Article 66

Lorsqu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout dispositif permettant de réduire ou compenser les effets de cette nuisance peut être imposé au maître d'ouvrage.

Article R122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :

Article R8281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.

Article R3245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Article L126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la santé publique

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article R1338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux

Article 24

Les prestations subventionnables peuvent être réalisées : - soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ; - soit par un guichet maître d'ouvrage prévu à l'article L. 232-2 du code de l'énergie et bénéficiaire

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé, sur demande justifiée du maître d'ouvrage, afin de permettre la finalisation de la procédure d'octroi d'autorisation et la délivrance de la décision d'autorisation.

Article R122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 39