Article R122-38 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R122-38
Article R122-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :
Articles cités dans le texte
Article L122-11
Précédent
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