LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18
Décisions mentionnant Article R122-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction