amiable postérieure, qui était insusceptible de briser le lien procédural valablement noué autour d'un objet que ne modifiait pas cette dissolution, vu qu'il s'agissait du sort de la contribution au maintien

Elle soutient que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé, permettant l'examen des conditions d'ouverture du droit à la date de la rupture

de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures ou, à défaut, une attestation de maintien

législative ou réglementaire ne faisait, à l'époque, obligation au maire de motiver la décision qu'il a prise au vu de cet avis ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de révocation avec maintien

l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets de cette loi, l'article 43 prévoit le maintien

d'assurance-maladie et de ne pas différer le point de départ d'un éventuel maintien de droits.

justification d'un nombre minimum d'heures de travail ; que chaque journée indemnisée au titre de la maladie est assimilée à six heures de travail salarié, à l'exclusion des journées indemnisées au titre du maintien

- La CPAM du Rhône soulève que Madame [F] [L] ne se trouvait plus en maintien de droits et qu'elle n'avait repris aucune activité professionnelle.

, mais seulement le maintien des droits existants, doit être écartée, dès lors "qu'elle n'est pas une source de légalité" ; Attendu, cependant, que la circulaire invoquée par la Caisse primaire émane

divorcés ; que le troisième alinéa, introduit par la loi du 27 janvier 1993, dispose que : "A l'expiration des périodes de maintien de droit prévues aux premier et deuxième alinéas, lorsqu'elles ont ou

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec maintien

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé est sans incidence sur la date d'effet

comme bénéficiaires de ces mêmes régimes, devant être pris en compte à ce titre pourle calcul de ladite compensation, toutes les personnes protégées, y compris lorsqu'elles sont dans la situation de maintien

Bordes de ses fonctions, avec maintien des droits à pension, à compter du 1er mars 1990, et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

possibilité : a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander ... à être placés sous un régime défini, d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien

à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L. 351-5 du Code du travail ne fait pas obstacle au maintien

Elle ajoute qu'au 26 octobre 2014, date de cessation du versement des indemnités journalières de plein droit, l'appelant a bénéficié d'un maintien de droits aux prestations en nature et en espèces des

d'invalidité, l'arrêt attaqué énonce que l'assimilation à du travail salarié des journées indemnisées dans le cadre du maintien des droits conduirait à l'ouverture de nouveaux droits, alors qu'en instituant