En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures

Article D168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

Code de la sécurité sociale

L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport est majoré de 63 % à compter de 2023.

Article R5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé.

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Par le rapport entre : a. D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie au I de l'article 1586 sexies précité.

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et

Article 3

—

La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population

Article 2

—

supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique et prospection ; - de mener des actions de recherche fondamentale

Article Annexe 3

—

facteurs du stress professionnel spécifique, manifestation, conséquences ; b) Module tir et armement -armement en dotation dans l'AP, connaissances techniques ; c) Module techniques d'intervention -la connaissance du matériel d'intervention et de maintien

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

Code général des impôts

Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de chacun desdits exercices

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie

Article 8-2

—

Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

mentionnés au troisième alinéa du même II : a) Le rapport, par génération de retraités, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Au choix un des deux domaines suivants : -disposer des connaissances fondamentales et du vocabulaire de base des différents domaines relevant des sciences de l'environnement ; Contenus : -le vivant : la terminologie

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de

Article 7

—

Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d'infrastructures, d'environnement, de développement économique et d'implantation des entreprises, de développement social et culturel, d'égalité entre les femmes

Article 6

—

1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p. 100.

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