CETAT135-02-01-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Elections.

Antoine E en tant que maire de la commune de Goussainville ainsi que de ses sept adjoints ; 2°) de rejeter la protestation de M. A, Mme B, M.

X..., annulé la délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 portant création d'un neuvième hameau dans la commune et du poste d'adjoint spécial correspondant ; 2°) rejette la demande de M.

A... et B..., agissant en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de [...] ont fait citer Mme X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'outrage

Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU

fondé sur l'incompatibilité de son activité d'assistante parlementaire avec des fonctions de maire-adjoint pour annuler son élection en qualité de maire-adjoint de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 1985 et pour MM.

, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé ( ...) par un adjoint, dans l'ordre des nomminations" et qu'aux termes de l'article R.121-1 du même code : "Après le maire

électorales qui se sont déroulées le 6 janvier 1985 pour la désignation du maire et des adjoints de Clichy-la-Garenne ; 2° annule lesdites opérations électorales ; 3° ordonne la transmission du dossier

X..., les notes de service du premier maire adjoint de la commune du 22 octobre 1982 et la note de service du maire du 12 novembre 1982 relatives à l'organisation de la direction des services techniques

Félix A..., l'élection comme maire de M. E... et les élections comme 3°, 4°, 5° et 7° adjoints au maire de Huahine de MM. D..., Mana N..., VAHIO et LEE Z...

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Annulation de l'élection du maire et de deux adjoints par voie de conséquence de l'annulation de l'élection des membres

1983 du maire de PESSAC : Considérant que selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

.* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - FAUTE DE