protégé, ce qui constitue selon eux une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense du majeur protégé, caractérisant la partialité du juge à l'égard de Monsieur Thierry X... ;

protégé chaque fois que l'acte que le majeur protégé se propose d'accomplir, l'est dans l'intérêt du curateur ; que dans cette hypothèse, l'acte ne peut être accompli que sur autorisation du juge des

alinéa, l'article 12 du décret a ouvert au juge des tutelles la possibilité d'autoriser des prélèvements supplémentaires, si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur

Monsieur Jean Pierre X..., père du majeur protégé a interjeté appel de cette décision par courrier reçu le 20 juillet 2010, estimant la mesure disproportionnée à l'état de santé de son fils.

Lors de départs de majeurs protégés des logements, les nouveaux arrivants devenaient employeurs de Mme [K].

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M.

Entendu par le juge des tutelles saisi de la procédure le 25 octobre 2013, le majeur protégé affirmait ne plus avoir besoin de la curatelle et que même sans mesure de protection, il ne dépenserait pas

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES- - A R R E T No 576 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre

Christophe X..., fils du majeur protégé, considère que la demande de son père est prématurée. Il explique que son père va mieux mais que son état n'est pas encore suffisamment stabilisé.

en tutelle doit être effectuée par le gérant de tutelle dans l'intérêt du majeur protégé ; que l'ATMP ne devait avoir comme ligne de conduite que l'intérêt du majeur protégé ; que le placement du capital

E et l'UDAF 13 "service majeurs protégés" font valoir que l'urgence absolue n'est pas caractérisée, dès lors que M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), les conclusions de M. de Caigny

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris (ATMPP), ayant son siège

ou protégé ; que lorsque la convocation n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS

deuxième alinéa, l'article 12 du décret a ouvert au juge des tutelles la possibilité d'autoriser des prélèvements supplémentaires si l'importance des biens le justifie ou lorsque les ressources du majeur

de la personne protégée et les meubles dont il est garni, c'est-à-dire le lieu dans lequel vit le majeur protégé; que les dépendances d'un vaste domaine, propriété du majeur protégé, séparées des bâtiments

Au cours de son audition, le majeur protégé, répondant à des questions par une technique gestuelle appropriée à son état, a acquiescé au projet de conseil de famille conçu par ses parents et a fait savoir