Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Article 10

—

-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1-1

—

à l'unité 2, 80 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : Abonnement (un an) 48, 90 € Vente à l'unité 2, 80 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 25, 70 € Table nominative à l'unité 17, 00 € Table des matières

Article 11

—

Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique ; 2° D'après les majorations de points prévues ci-dessous et dont aucune n'entre dans le décompte des points

Article 3

—

Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend : 1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants : -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le secrétaire

Article 11 bis

—

-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre

Article 2

—

Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté

Article 8

—

A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine par courriel à l'adresse suivante : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr

Article L5336-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions

Article 34

—

Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80

Article 15

—

Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués

Article 3

—

Le ministre de la défense, sur la proposition du chef d'état-major des armées, détermine par arrêté les territoires ou les zones géographiques ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec l'agrafe portant l'intitulé afférent, ainsi que

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit

Article R160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62

Code de la sécurité sociale

Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée en application de l'article L. 160-14 supportent cette majoration.

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale

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