Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 382 résultats pour « majoration de pension »
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5 382 résultats pour « majoration de pension »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53 BIS
chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés : 1° Les coefficients de majoration
Article R44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69
Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui
Article L141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à l'article L. 132-3 pour ce taux d'invalidité
Article R42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Article 17
de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.
Article 3
Par. 5 - Si l'assuré satisfait aux conditions requises pour pouvoir prétendre à la majoration pour conjoint à charge, ladite majoration calculée dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 68 de l'ordonnance du 19 octobre 1945
Article D732-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46
Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence
Article 10
revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
Article D732-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Article R732-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
Article 2
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté
Article L357-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues
Article 26
L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.
Article 2
Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.
Article D732-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 732-51-1 sont remplies.
Article L732-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant
Article R353-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.
Article 34
La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale.
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