maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution,

) ; qu'en retenant que si la majoration pour ancienneté et le treizième mois avaient vocation à être intégrés dans l'assiette de majoration des heures supplémentaires, la société Air Tahiti Nui était fondée

que les majorations de retard étaient légalement dues, sauf à constater que les conditions d'une remise étaient remplies ; qu'en se fondant sur des motifs relatifs, non pas à la remise des majorations

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum la majoration

X... a présenté une demande de remise de la totalité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif de cotisations d'allocations familiales au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30

complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré

Le 3 août 2015, la SCI a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de charges et de majorations forfaitaires prévues au contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l&apos

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis n'a relevé ni anomalie comptable dans les mouvements de trésorerie, ni majoration

les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 1 607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'une majoration

selon les dispositions légales contractuelles ; qu'enfin, la convention collective applicable confirme que les heures effectuées le dimanche sont majorées à 100% ; que M.

l'horaire de travail du salarié était de 21 heures à 5 heures et qu'il apparaissait des bulletins de paie que celui-ci avait été rémunéré à raison de 195 heures de travail par mois dont 26 heures majorées

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer

de la cotation initiale mais un supplément seulement applicable à l'acte de chirurgie ; qu'ils ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature dans la mesure où cette

Il est rappelé à cet égard que toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire - base 35 heures... ».