La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient invoqué, en cours de chantier, diverses malfaçons affectant

en indemnisation en contrepartie de la renonciation par le maître de l'ouvrage à une partie de la créance qu'il détient, en tant que vendeur, au titre du solde de prix de vente du bien affecté de malfaçons

Pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. et Mme N... au titre des menuiseries et de la toiture, la cour d'appel a relevé que les malfaçons les affectant n'étaient à l'origine d'aucun désordre

X... et son épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au maître de l'ouvrage une somme représentant le trop perçu du fait des travaux non exécutés et des malfaçons

du Code du travail ; alors qu'il résulte clairement du procès-verbal de comparution de parties et d'audition de témoin que des clients de la société Grands Garages de la Paix s'étaient plaints de malfaçons

Y... pour liquidateur, Mme X..., reprochant à cette entreprise d'avoir commis des malfaçons et d'avoir abandonné le chantier, l'a assignée, ainsi que son liquidateur et son gérant, M.

l'aggravation serait postérieure à cette date ; qu'il résulte du jugement infirmé que la mission confiée à l'expert Y..., le 11 mai 1988, tendait à "réévaluer les travaux nécessaires à la réfection des malfaçons

matière de garantie décennale, la clause par laquelle le maître de l'ouvrage déclare, dans l'acte de vente de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons

suspendues pour non-paiement par l'assuré de ses cotisations, quand elle avait pourtant relevé que les événements constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation (retards, malfaçons

réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons

seulement que l'entreprise principale et I'architecte lui reprochaient de ne pas avoir respecté les règles de l'art ; qu'en déduisant de la seule lettre de l'architecte, évoquant effectivernent des malfaçons

réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais invoqués constituent l'aggravation de malfaçons

contre la société, condamnée à exécuter les travaux de remise en état du véhicule, en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant les malfaçons

au permis de construire, que le garant n'était tenu de financer que les travaux nécessaires à l'utilisation de l'immeuble à l'exclusion de ceux correspondant à la reprise de non conformités ou de malfaçons

X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

réduction de sa rémunération et l'allongement de la durée des mandats ; que prétendant avoir subi des pertes consécutivement aux retards de livraison et de classement des établissements ainsi qu'aux malfaçons

rapport d'expertise, le constat de décembre 2016 et celui du 10 février 2017 établissant les dysfonctionnements de l'installation électrique ; qu'en énonçant qu'aucune contestation relative à des malfaçons

non reversés, outre le coût de divers loyers engendrés pour le retard pris dans l'achèvement des travaux ; - 153 072,67 francs représentant le coût des travaux de reprise outre une provision pour malfaçons