Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son

Article R272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation

Article 72

—

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 45

—

-Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

Article R136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats

Article 46

—

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet

Article R812-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15

Code de commerce

Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article 5 bis

—

morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale ; b) S'engage à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les primes indument perçues pour le compte de son mandant ; c) S'engage à exécuter son mandat

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été

Article 10

—

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article D122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Article 7

—

Article R812-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.

Article 17

—

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article R1132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

Article 3

—

Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation

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