Il soutient que : - les appartements font l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par convention de mandat

siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République

l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Albinas X..., tirée de l'irrégularité du mandat

DE MANDAT, MAIS D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, LE MEME ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES CLAUSES DU BAIL ET CELLES DU COMPROMIS, OBSERVE QUE LA CREATION DU TRIBUNAL ARBITRAL ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE

[Z] en paiement de la prime en cas de cession, prévue à l'article 4.1.4 de la convention de mandat social du 28 novembre 2016, l'arrêt retient que les termes clairs de cette convention prévoient que la

X... ; que le jugement est ainsi en voie de confirmation sur ces questions ; qu'au titre des avances et frais payés dans le cadre de l'exécution du mandat, la convention de mandat prévoit que la participation

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

traiterait postérieurement à l'expiration du mandat avec un acheteur présenté par (ou dirigé sur) le mandataire pendant la durée du mandat" ; qu'en décidant néanmoins que la SPIC ne pouvait percevoir

avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé a nécessairement eu connaissance du

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants, a conclu le 1er décembre 1983 un contrat de mandat

de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention

des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute

ALORS QUE le contrat de courtage financier, qui n'est pas un mandat, est la convention par laquelle une personne, le courtier, s'oblige à s'entremettre entre une personne qui souhaite procéder à un placement

établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés par lui qu'il procurait en fonction des

du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de dix jours

X... n'était plus titulaire d'aucun mandat social ; qu'en se bornant à relever que la convention du 5 juin 1997 constituait un ensemble indivisible avec les actes des 3 décembre 1993 et 12 août 1996 au

de ladite Convention, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de