le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

sous forme de mandat simple non exclusif de vente pour une période de 60 jours, étant précisé que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée

que le mandat conféré à la banque française avait pour objet la vente des actions d'une société française inscrite au marché boursier français, d'où il résultait que le mandant avait pu légitimement croire

intention de vente et révoquait le mandat ; que M.

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

non exclusif de vendre le fonds de commerce de l'hôtel « Le Pic blanc », moyennant des honoraires d'un montant de 125 000 euros à la charge de l'acquéreur et, le 29 août 2013, un second mandat non exclusif

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zarkom et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire

durée de 12 mois renouvelable automatiquement avec la SA Ramos Développement pour vendre à titre non exclusif au nom et pour le compte du mandant l'ensemble des logements des résidences Les Senioriales

[D], exerçant au sein de la société d'avocats [D], un mandat exclusif d'une durée de douze mois aux fins de les assister et conseiller pour la vente de leur villa, moyennant une rémunération comportant

; À titre subsidiaire, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, - Réputer non écrites les deux clauses pénales insérées au mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 par les

H immo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier

Immo Consulting (l'agent immobilier), un mandat exclusif aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les douze lots d'une résidence qu'elle projetait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), par mandat non exclusif du 15 avril 2014, M. E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement. Ce contrat autorisait M.

(la société S...), confié à la société de droit espagnol Eurohold SL (la société Eurohold) un mandat exclusif de recherche, de conseil et d'assistance pour une durée de neuf mois, renouvelable par tacite