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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6163d88299a586c22d6d44ba
4 février 2010
4 février 2010
SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a7
23 juin 1999
23 juin 1999
décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le syndic de le faire, son mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a9
15 novembre 2004
15 novembre 2004
Madame Y..., régulièrement appelante, poursuit la réformation de cette décision et demande à la Cour, constatant la nullité du mandat du syndic résultant de l'assemblée générale du 18 mars 1999 faute de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f606
23 juin 2011
23 juin 2011
Concernant la nullité du mandat établi par la société Lamy, ils font valoir qu'il est nul car affecté de plusieurs irrégularités (pas de preuve de mention au registre des mandats, mandants mentionnés par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300257
28 février 2012
28 février 2012
Y... n'avait investi Mme X... de nul mandat en ce sens, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officiellecomm
61372169cd580146773f3898
12 février 1991
12 février 1991
du mandat, la société Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100395
8 avril 2010
8 avril 2010
de vente, le 30 janvier 2002, qu'à la société CARIB REAL ESTATE, et non à la société PARADISE REAL ESTATE ; que cette dernière ne démontrait nullement le transfert de ce mandat à son profit ; qu'en se
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ac
21 février 2008
21 février 2008
EMBALLAGES dont le représentant légal est Madame Z...: Monsieur Gérard A... ne pouvait engager l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
GINELY en a interjeté appel par déclaration du 21 mars 2006 ; Attendu que, soutenant que le mandat était nul parce que la vente de l'immeuble ne faisait pas partie de son objet social et que l'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bffc
2 juin 2008
2 juin 2008
AMELIE c / Madame Ghislaine Marie Joseph X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100564
29 mai 2013
29 mai 2013
d'irrévocabilité ; que si un mandat d'agent immobilier est stipulé irrévocable pour une certaine durée, le mandant qui dénonce unilatéralement le mandat durant la période d'irrévocabilité doit, sauf s'il
Source officielleSection A
697494b4cdc6046d4788afb0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle fait valoir que le mandant est valable, M. [T] ayant été destinataire d'un exemplaire du mandat comme en attestent Mme [E], M. [N] et Mme [W].
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8b
4 avril 2008
4 avril 2008
APPELANTE Madame Marielle X... veuve Y...
Source officielle4ème chambre
6163f88b52184c47dc90baf0
9 novembre 2009
9 novembre 2009
impérativement dû être ratifiée dans le délai d'un an suivant la création de la copropriété ; qu'il lui apparaît que tous les actes accomplis par le Cabinet VESTA postérieurement à l'expiration de son mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300194
9 février 2017
9 février 2017
de cette société était Mme [S] ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir était signé par la gérante, représentant légal ayant seul capacité à représenter la SARL CANNONE IMMOBILIERE, le mandat
Source officielle4e Chambre A
6033dc724399f18e02470409
20 mars 2017
20 mars 2017
mois suivant sa désignation, lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2012, la société Sogéa n'a pas procédé à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, ce dont il résulte que son mandat
Source officielleciv3
613724ddcd5801467741902e
30 janvier 2007
30 janvier 2007
des convocations régulièrement adressées avant l'annulation de sa désignation dès lors qu'à cette date, il était seul à pouvoir exercer cette attribution qu'il tient de la loi, hormis le cas où son mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62a
25 août 2023
25 août 2023
Par jugement rendu le 21 Juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny a : . déclaré nul le mandat de vente conclu le 20 Juin 2018 entre Madame [M] épouse [C] et la société Le Grand [Localité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300332
15 mars 2011
15 mars 2011
Jean X...et Mme Christine B..., née X...) ; qu'il ajoute que le cabinet Vesta n'a pas, postérieurement au 6 décembre 2006, fait renouveler son mandat qui de ce fait a expiré, alors que la nomination du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e256d34da2cbdcd8d20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les convocations, adressées par le syndic dont le mandat est nul, sont elles-mêmes viciées et il en résulte que l’assemblée générale issue de ces convocations encourt la nullité.
Source officiellePage 6 sur 1611