d'un commissionnaire à l'achat, tout en conservant chacune la qualité d'acheteur, ce qui implique que les structures de regroupement à l'achat bénéficient dans la négociation des mêmes conditions de la

que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre les parties, et notamment avoir été acceptée par l'acheteur

(Côte-d'Or), agissant en qualité de mandataire des créanciers au règlement judiciaire de la SA HCR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

de Nanterre, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, que la société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l'achat

et d'apporteur d'affaires Le mandataire achète des véhicules au nom de consommateurs individuels.

novembre 2012, étant observé que la date initialement manuscrite du 28 septembre 2012 ne pouvait pas être maintenue puisqu'antérieure à la signature de l'offre d'achat.

Guy Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Leïla X..., prise en ses qualités de mandataire liquidateur de la société Araxon et de la SCI Hermès, demeurant ...,

de s'interroger sur le point de savoir si André C... l'a acquis à titre personnel ou en sa qualité de président-directeur général de la société Ata ; que la moto litigieuse figure sur le journal des achats

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire

Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Maître [M] [I], mandataire judiciaire ayant son siège [Adresse 2] ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL [U]

[C], a vendu un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [Y]. 2.

X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger

Y... et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de dire la clause de réserve de propriété opposable à M.

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain aucun mandat pour le proposer à la vente; qu'en faisant signer un engagement d'achat

avait transmis à l'acquéreur déjà connu les prix demandés par les venderesses et à ces dernières l'offre de prix de l'acquéreur, sans relever de la part du mandataire aucune intervention ayant pu conduire

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

alors que c'est elle qui a perçu les 14 000 € d'honoraires en lien à cette vente, - la clause d'exclusivité, assortie d'une clause pénale, concerne exclusivement les clients qui sont proposés par le mandataire