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119 888 résultats pour « mandataire de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372486cd580146774163a1

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc4c

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

SACEM) pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser au moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, des oeuvres de son répertoire et du répertoire de sociétés dont elle est mandataire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

61372641cd58014677424255

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b4

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 mars 2004 le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a : ANNULÉ pour défaut de cause le contrat liant la SARL MULTIMEDIA et Gery X...,

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ea1

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

maintenu dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1984 à 1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation de ses points de vente, alors, d'une part

Source officielle
CC

civ3

Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y

61372120cd580146773f12fd

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

est, devant le tribunal de grande instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d99

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

AU TITRE DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT CERTAINES REMONTAIENT A 1951, ET DE PENALITES DE RETARD DE SOMMES TRES IMPORTANTES POUR LESQUELLES L'URSSAF DE PARIS

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efacc

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

un moyen de pur droit aurait impliqué que les parties soient invitées à présenter leurs observations, alors que, de troisième part, les juges d'appel n'auraient pas légalement justifié leur décision en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE DE GERANCE, LOIN D'ADMETTRE LA QUALITE DE PROMOTEUR, LA CONTESTAIT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT QUE MANDATAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661d

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

CHATEL-LOUROZ reproche aux premiers Juges d'avoir fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et des mandataires

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b87d

Cassation

17 juin 1974

17 juin 1974

A BRUCHET LA PRIVAIT DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, PUISQUE LE MANDAT A POUR EFFET DE PERMETTRE AU MANDANT D'EXERCER SES DROITS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PERSONNE DU MANDATAIRE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075425

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

l'égard de ce mandataire" ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une partie à l'instance soit assistée par plus d'un des professionnels mentionnés à l'article R. 108, cette partie ne peut

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b96e

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR ME MAETZ, AVOCAT AU BARREAU DE LADITE VILLE, EN TANT QUE " MANDATAIRE

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68c7

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Code civil, que la cour d'appel affirme qu'il résulte de la preuve que les travaux litigieux - relatifs à un chantier Boissy, à Piffonds, en 1985 - ont bien été commandés par le syndic ou par son mandataire

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9e3

Cassation

3 janvier 1967

3 janvier 1967

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, ET QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE ME BETHOUT ET QU'AU SURPLUS L'AUDITION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041663057

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce48cfcdc6046d47d8f1d6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2026001207 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [K], es qualité mandataire dûment habilitée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110153

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[R] faisait valoir qu'il n'avait pas été suffisamment informé par le notaire, Maître [J], sur les conséquences du mandat du 11 juillet 2016, qui donnait tout pouvoir au mandataire, Monsieur [O], d'une

Source officielle

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