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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372486cd580146774163a1
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa4
2 octobre 2025
Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire
civ1
613720b6cd580146773edc4c
1 mars 1988
SACEM) pour des faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser au moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, des oeuvres de son répertoire et du répertoire de sociétés dont elle est mandataire
cr
édure suiviec/Gérard X
61372641cd58014677424255
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3ème Chambre
DTA_2102885_20230601
1 juin 2023
conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b4
10 octobre 2006
FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 mars 2004 le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a : ANNULÉ pour défaut de cause le contrat liant la SARL MULTIMEDIA et Gery X...,
soc
6079b1609ba5988459c51ea1
16 avril 1992
maintenu dans l'assiette des cotisations dues par la société pour les années 1984 à 1986 les sommes qu'elle a versées à des personnes chargées d'assurer l'animation de ses points de vente, alors, d'une part
civ3
Lapierre du désistement de son pourvoi en tant que forméc/MM. Y
61372120cd580146773f12fd
13 juin 1990
est, devant le tribunal de grande instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ;
6079b1fe9ba5988459c54d99
22 octobre 1970
AU TITRE DE COTISATIONS ARRIEREES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT CERTAINES REMONTAIENT A 1951, ET DE PENALITES DE RETARD DE SOMMES TRES IMPORTANTES POUR LESQUELLES L'URSSAF DE PARIS
613720f1cd580146773efacc
7 février 1989
un moyen de pur droit aurait impliqué que les parties soient invitées à présenter leurs observations, alors que, de troisième part, les juges d'appel n'auraient pas légalement justifié leur décision en
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
25 octobre 1972
, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, LA SOCIETE DE GERANCE, LOIN D'ADMETTRE LA QUALITE DE PROMOTEUR, LA CONTESTAIT EN DEMANDANT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE N'ETAIT QUE MANDATAIRE
6253c8d4bd3db21cbdd8661d
4 juin 2002
CHATEL-LOUROZ reproche aux premiers Juges d'avoir fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et des mandataires
comm
6079d67e9ba5988459c5b87d
17 juin 1974
A BRUCHET LA PRIVAIT DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, PUISQUE LE MANDAT A POUR EFFET DE PERMETTRE AU MANDANT D'EXERCER SES DROITS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA PERSONNE DU MANDATAIRE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075425
21 février 2000
l'égard de ce mandataire" ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une partie à l'instance soit assistée par plus d'un des professionnels mentionnés à l'article R. 108, cette partie ne peut
6079a7ff9ba5988459c4b96e
10 janvier 1984
ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR ME MAETZ, AVOCAT AU BARREAU DE LADITE VILLE, EN TANT QUE " MANDATAIRE
613721b9cd580146773f68c7
8 octobre 1992
Code civil, que la cour d'appel affirme qu'il résulte de la preuve que les travaux litigieux - relatifs à un chantier Boissy, à Piffonds, en 1985 - ont bien été commandés par le syndic ou par son mandataire
6079a8b29ba5988459c4e9e3
3 janvier 1967
LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, ET QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE ME BETHOUT ET QU'AU SURPLUS L'AUDITION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE CIVILE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041663057
28 février 2020
L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce48cfcdc6046d47d8f1d6
1 avril 2026
. : 2026001207 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [K], es qualité mandataire dûment habilitée
ECLI:FR:CCASS:2023:C110153
1 mars 2023
[R] faisait valoir qu'il n'avait pas été suffisamment informé par le notaire, Maître [J], sur les conséquences du mandat du 11 juillet 2016, qui donnait tout pouvoir au mandataire, Monsieur [O], d'une
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