La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Code de commerce

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Article R444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Article 5

—

La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.

Article R472-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les

Article R5222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 2003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article L5462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Article 201

—

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre.

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés.

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