L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable

débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; que dans ses conclusions déposées le 10 juin 1998, visées par la cour, il faisait expressément

X..., estimant que les avances sur consommation d'électricité et de gaz étaient surévaluées, n'a payé que partiellement le montant des factures intermédiaires adressées par EDF-GDF ; que ceux-ci, après

prévue ; qu'en ne recherchant pas si le fait de diriger les potentiels acquéreurs vers le mandataire ne révélait pas une exécution partielle de leurs obligations par les mandants de nature à justifier

"à titre contractuel" était une avance sur recours ; qu'en considérant que l'indemnité de 116 000 francs versée à Georgette A...

ARRÊT N° 449 N° RG 17/07250 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OKBO CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE C/ SAS ETABLISSEMENTS CASTEL Infirme partiellement

X... fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif qui a accueilli la demande de la société COCERAM de l'avoir condamné à garantir la société Aymard de toutes les condamnations prononcées à son encontre

de 2001 permettant le calcul des BFA consenties à la société Boschat ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni le consentement mutuel des parties pour modifier le barème contractuel en cause, ni même

à son obligation de résultat et que sa responsabilité contractuelle était engagée. 12.

judiciaire, à réparer les désordres, ont assigné le bureau d'études en garantie ; Attendu que la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir partiellement

La relation contractuelle s'est poursuivie à partir du 21 mars 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi

Ainsi, le défaut de paiement des royalties ne saurait constituer un manquement contractuel justifiant la résiliation anticipée du contrat.

du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de rompre brutalement, même partiellement

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M.

ces dernières n'avaient pas été revalorisées, ils ont assigné La Mondiale en paiement du montant des revalorisations dues sur leurs rentes et ont invoqué, en cause d'appel, à titre subsidiaire, un manquement

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

Désistement partiel 2.