la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

compagnie GAN incendie accident et cinq autres assureurs (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire victime de l'avarie pour l'avoir indemnisé, ont demandé le paiement du prix de la marchandise

vendues devait intégrer "l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires pour que la marchandise vendue puisse être livrée aux distributeurs" et que si l'expert avait fait application de ce principe

fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention frauduleuse se déduit du fait que le prévenu s'est soustrait auxdites obligations ; " alors qu'en matière de tromperie sur la marchandise

doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport international de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise

A..., administrateur de la société Z... , en restitution des marchandises et matériels retenus par la société AGDE en vertu d'une créance certaine, liquide et exigible de 778 559,99 francs, de sorte qu'en

ci-après désignées sur récépissé de gage numéro 9401", lequel précisait que les marchandises étaient situées "chez l'Outilleur auvergnat" et que la société Eurogage s'obligeait à contrôler toutes les

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

déclarant devant les gendarmes qu'elle pensait que la marchandise avait été volée et que sa provenance n'était pas très claire ; que les marchandises retrouvées dans le coffre ont été identifiées comme

et ceux-ci ayant, à l'exception d'une seule société Orchidis qui n'a pas établi d'attestation, attesté de l'utilisation des marchandises ; "alors que l'octroi du régime d'exonération de droits dont

à Rotterdam et de la faire transporter, via Strasbourg, jusqu'à son usine dans le département des Vosges ; que la marchandise transportée par voie fluviale par la société Compagnie française de navigation

, quand une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la

douanier qu'à défaut de justification de l'origine des marchandises litigieuses ; que par application de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, le prévenu est admis à rapporter la preuve qu'il détenait les

la caisse régionale qui l'avait classée, pour ses cotisations d'accidents du travail afférentes à l'année 1989, sous le numéro de risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers de marchandises

avait été détruite par le feu ; qu'en constatant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la destruction des marchandises résultait de la propagation du feu, la cour d'appel a entaché sa décision de

X... a soutenu que personne ne lui avait signalé l'existence de la marchandise appartenant à la société Manujet au moment de l'inventaire ; qu'il a donc clairement et précisément admis que la marchandise

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société X... avait, dès le 18 juillet 1986, soit avant livraison de la marchandise

d'une restitution en nature ; qu'en cas de doute sur la possibilité d'une reprise en nature, les juges ne peuvent ordonner le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la