présentées sous une marque contrefaisante et offre à la vente ou vente de telles marchandises, d'autre part, pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 4.

Jian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées,

fait ressortir les points de ressemblance caractéristique suivants : - formes, couleurs et mentions quasiment identiques, le produit contrefaisant se différenciant uniquement du produit authentique

à l'INPI mais bien sur le caractère contrefaisant des marchandises litigieuses ; que de nouveau, la cour entend adopter les motifs parfaitement adaptés des premiers juges ; qu'en conséquence, la cour

Cette retenue a été notifiée le 4 juillet 2011 à la société CINQ HUITIEMES, qui a été informée que le destinataire de ces marchandises, d'origine indienne, était la société SYBILLE.

de chaussures contrefaisant la marque Feiyue s'agissant de M.

les plus graves" ; qu'ainsi en substituant à cette qualification celle fondée sur l'article 442-7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants

les plus graves" ; qu'ainsi en substituant à cette qualification celle fondée sur l'article 442-7 du code de procédure pénale selon lequel "le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants

la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises

Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun

H... l'infraction de détention sans justificatif de marchandises prohibées, réputées avoir été importées en contrebande, et saisi la totalité des articles contrefaisants. 4.

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

appartenant à la société Sybille Accessoires ont fait l'objet d'une retenue en douane à la demande de la société Cinq Huitième et qu'il a été ultérieurement établi que ces marchandises n'étaient pas contrefaisantes

prohibées reprochée aux prévenus, les juges saisis de cette action doivent se prononcer sur l'existence des différents éléments constitutifs de cette infraction, dont la nature contrefaisante des marchandises

motifs légitimes de produits revêtus d'une marque contrefaite, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des produits contrefaisant

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

Elle sollicite également la remise des articles contrefaisants encore en possession de la Société C.E.C., en quelque lieu où ils se trouvent, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard après un délai

prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises