, aurait pu se produire quand bien même la société Gefco n'aurait commis aucun manquement à ses obligations, un tel manquement ayant tout au plus « facilité » un tel vol ; qu'en condamnant, nonobstant

sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail

[S] [E] des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication public en ligne, a prononcé sur sa

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

sociétés intimées de la marque figurative représentant la silhouette d'un homme de dos portant un long manteau et un grand chapeau, faisant notamment appel à l'imaginaire de l'ouest américain, pour la

soumises à justification d'origine et importations sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de

[V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et

de base légale, ensemble, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées

, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique

X... avait livré des marchandises aux époux Y... pour une valeur de 259, 44 francs, 199, 92 francs et 233, 61 francs ; que toutefois ces derniers ont reconnu seulement avoir reçu et réglé les marchandises

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandise

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an