renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

501, enregistrée sous le numéro 1.243.900, pour désigner un pantalon appelé "jean", et de la marque enregistrée sous le numéro 1.266.773, caractérisée par une surpiqûre double traversant horizontalement

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac et qu'on entend par publicité, au sens de ce texte, tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler ces produits ou leurs marques

et décalcomanies, bandes de papier pour calculatrices, instructions imprimées pour machines et instructions de fonctionnement " de la classe 16, peu important l'usage fait par la société Visa de sa marque

un magasin de vente de chaussures au détail ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, l'usage illicite d'une marque ne saurait résulter

statuant ainsi, sans définir la nature juridique du contrat dont se prévalait la S.M.C., et sans rechercher si ledit contrat permettait à cette dernière, d'agir aux lieu et place du propriétaire des marques

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000), que la société Optos Opus, titulaire de la marque

2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37, la marque

incriminés ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, malgré le visa inopérant dans la prévention de textes réprimant d'autres délits, les prévenus étaient seulement poursuivis pour contrefaçon de marque

litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délit d'usage illicite de marque n'est constitué qu'autant que la marque dont il est fait usage a été contrefaite ; qu'en déclarant ce délit constitué

la nullité de l'enregistrement de cette seconde marque au motif qu'elle avait renoncé, en 1998, à la protection de la marque "Château Baron Capitang" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé

du service en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 711-3, c) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le caractère trompeur d'une marque, le juge doit prendre en considération

comme marque, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, alors, d'autre part, qu'en décidant que l'écusson de la société Mako constituait l'imitation illicite du triangle de

Brest Distribution aurait poursuivi l'exploitation d'un stand de vente de produits Le Net avec son propre personnel, sans rechercher si ce personnel était exclusivement affecté à la production de cette marque

l'usage invoqué était susceptible de lui causer et que n'était établie ni même alléguée une quelconque circonstance de nature à avilir la marque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils

société Sonauto et prévoyant les conditions de reprise, en fin de contrat de concession, du stock de voitures neuves, du stock de pièces de rechange d'origine, comme de l'outillage spécifique à la marque

telle qu'elle apparaît sur le modèle déposé ; qu'en se refusant à considérer comme un élément déterminant de la même marque cette disposition verticale des bandes, la cour d'appel viole les articles

, selon laquelle les pneus montés sur un même essieu doivent être de même marque, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la