public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui protègent notamment le secret en matière

La commission estime en outre que le secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, s'oppose à la communication du mémoire technique mentionné au point 3).

l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

CEPME à concurrence de 1 736 828,85 francs au redressement judiciaire de la société Elite International, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la solidarité passive des débiteurs est présumée en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Liaisons, dont le siège est ...

relancer, une procédure portant sur le même objet, les documents objets de la saisine sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des mentions couvertes par le secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont notamment communicables qu’aux intéressés les documents, d’une part, dont la communication porterait atteinte au secret en matière

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

préparatoire et, d'autre part, de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le respect de la vie privée ou le secret en matière

juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans