État membre" ; que ce texte n'est applicable qu'aux contestations relatives à l'exploitation de la succursale, de l'agence ou de l'établissement situé dans un État membre ; qu'en se bornant, pour retenir

que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 et que la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres, est

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 1993), que le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique du chenal de Saintonge (le groupement) prévoit, en son article 19, que les membres

[W] et [U] aux élections des membres du deuxième collège du comité social et économique de la société du 17 juillet 2020, l'un aux élections des membres titulaires, l'autre aux élections des membres suppléants

débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre

de crédits et en particulier pour la "gestion et le remboursement du fonds de garantie..." ; qu'il n'en résultait pas que la SOCOMU avait pour autant le pouvoir d'agir en justice au nom desdits membres

de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse : 7.

D..., en qualité de membre titulaire CFDT, de M. U..., en qualité de membre titulaire issu d'une liste libre, et de M. V..., en qualité de membre suppléant CFDT.

G..., membre élu suppléant du comité d'établissement au sein du collège employé et présent le 14 novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote

[E] fait valoir qu'il est diplômé en médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu'il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d'un groupe

"en contestation de la nouvelle composition des membres désignés le 8 novembre 1991 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement des Chênes à Eoures" ; Attendu que

X... aux élections des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal

La liste des membres du conseil de discipline est portée à la connaissance du personnel de l'entreprise ou de l'établissement par voie d'affichage.

en qualité d'ouvrier d'entretien le 18 mai 1998 par la société Polyclinique des Minguettes, aux droits de laquelle se trouve l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL), membre

effective, subsidiairement obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres

fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il est énoncé qu'il est opportun de publier une liste des autorités compétentes pour procéder aux contrôles dans chaque Etat membre

16 du Code de la sécurité sociale dispose que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est divisée en sections et que chaque section, présidée par un magistrat, comprend en outre deux membres

pour le préavis non effectué, alors « que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres