mois à compter du jour du prononcé du jugement, l'exploit se devant à ce titre de mentionner la date de la signification ; qu'en ce sens, Meftah X... se prévalait de ce que l'exploit par lequel lui a

, troisième, quatrième branches ainsi que sur les deuxième et troisième moyen, ce dernier pris en ses deux branches et réunis : Attendu que M.

fois dans la fiche de l'étude notariale et dans la déclaration au Fichier central, la mention d'un testament daté du 15 novembre 1973, la date d'un testament olographe constituant un élément substantiel

janvier 2000 ; "alors que tout arrêt de condamnation doit avoir date certaine ; que les contradictions des mentions figurant sur le procès-verbal des débats et sur les arrêts attaqués ne permettent

aux débat une copie de sa « notification de dette » datée du 5 janvier 2016, laquelle notification portait la mention « si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter

dates comme étant celles de son prononcé, alors, selon le pourvoi, que l'indication précise de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle, et que la contradiction

, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte deux dates, 13 mars 2000 et 14 mars 2000 ; "alors que l'indication de la date

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d'instaurer

que les parties aient été avisées de la date de prononcé du jugement ne suffit pas à faire courir le délai à compter de la date de son prononcé s'il n'a pas été constaté que l'une des deux formalités

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[T] [K], qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans,

de l'événement mettant un terme à la suspension n'a pas pour effet de proroger, à compter de la date de cet événement, le commandement pour un délai de deux ans ; qu'en se fondant sur deux jugements du

lettres de change, y compris la mention "accepté" et la date, sont de la main du prévenu ; "- les signatures figurant sur ces pièces sont fantaisistes et qu'on ne pouvait déterminer si le prévenu

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