Elle appuie ses prétentions sur une jurisprudence qui retient qu'en l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé, c'est à dire de l'emploi et de la fonction du salarié, le contrat est réputé

outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance autorisant la perquisition du garage Pro Car sans l'assentiment de son gérant ; " aux motifs que les seules mentions

pas pour autant le salarié à demander pour ce motif la requalification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence de la mention de la qualification du salarié

1er avril 2007, date à laquelle elle a accédé au coefficient 400 correspondant à la position 3.1 de la convention collective" ; qu'à "compter du mois de septembre 2007, ses bulletins de salaire font mention

" vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte

d'hôtesse d'accueil à compter du 2 avril 2012 pour remplacer dans certaines de ses tâches Mme O..., pendant toute la durée de son absence et au minimum jusqu'au 14 avril 2012, sans toutefois que soit mentionnée

l'entreprise de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 19 octobre 2004, après avoir constaté que les contrats de mission ne comportaient pas la mention

la nature des renseignements sur lesquels elle s'est fondée pour énoncer que la salariée n'aurait exercé ses nouvelles fonctions qu'à partir de l'avenant du 4 mai 1976, lequel ne contenait aucune mention

750 ; en outre, la société Mastellotto ne respecte pas cette norme et son audit pour la certification devrait avoir lieu en 2023 ; - l'offre de la société Toffolutti a été correctement évaluée ; la mention

comportent une alternance de périodes travaillées ou de périodes non travaillées, que selon l'article L. 3123-33 du même code, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Par ailleurs, si Mme A... estime que l’absence, au sein de l’arrêté, de mentions expresses des qualifications, diplômes et caractéristiques de l’emploi démontre un défaut d’examen complet, toutefois, il

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

durée de travail précisé, ni aucune répartition de celle-ci ; que par application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Delphine X... invoque les dispositions touchant au contrat de travail à temps partiel qui doit nécessairement être écrit et mentionner notamment la qualification, les

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture formulées à l'encontre de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES ; AUX MOTIFS QU'étant observé que les parties ne font pas mention