Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté qu'il y avait bien une situation d'urgence même si aucune mention expresse n'est portée sur la prescription médicale, accueilli la demande de Mme

de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention

Y... avait acquis une parcelle faisant partie d'un plus grand tènement disposant d'un accès à la voie publique, que l'acte de vente contenait la mention expresse de ce que l'acquéreur ferait son affaire

X... engagé, sans examen préalable, en vertu d'un contrat d'adaptation, dans un emploi d'ouvrier qualifié, ne pouvait se voir opposer, à défaut de mention expresse de son contrat de travail, une période

DOIVENT ETRE DECLARES SEULS PROPRIETAIRES DU SENTIER, EN VERTU D'UN ACTE D'ACQUISITION DU 30 JANVIER 1906 QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT LEUR DROIT DE PROPRIETE, ET QUI PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A Z...,

rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente litigieuse datée du 7 janvier 1986 ne faisait mention

ET PRETENDRE QUE LA SEULE INDICATION DE CETTE CLAUSE SUR LA CONFIRMATION DE COMMANDE EQUIVAUT A UN REFUS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE L'ACHETEUR, CE REFUS NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE MENTION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en l'absence de toute mention

rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion du bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail portait la mention expresse d'un loyer trimestriel

l'apposition d'un paraphe concerne seulement les feuilles sur lesquelles les actes authentiques sont transcrits ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que l'information de Mlle X... résultait de la mention

sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; que l'accomplissement de cette formalité ne peut être attestée que par une mention

avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention

X..., géomètre-expert, que l'intégralité de la parcelle C 681, située à l'ouest de la parcelle C 686 attribuée à Mme Z..., avait été teinte en rose, que ce plan qui, par mention expresse de l'acte du 25

accident et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle ne peut résulter que des mentions

X... aurait eu connaissance du document litigieux -qui ne comporte aucune mention expresse d'un quelconque caractère confidentiel- dans des conditions telles qu'il n'aurait pu ignorer que celui-ci provenait

Toutefois, d'une part, l'orientation d'aménagement et de programmation de secteur dont l'absence de mention expresse dans le certificat d'urbanisme est invoquée par les requérants fait partie du plan local

50 000 francs ; que, pour s'opposer à cette demande, les époux Y... ont fait valoir que si l'offre d'achat constituait l'acte unique constatant l'engagement des parties, cet acte devait comporter la mention