- que ce document, qui constitue une reconnaissance de dette par nature unilatérale, ne revêt pas les mentions exigées par l'article 1326 du code civil faute de contenir la mention écrite par le débiteur

1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent

1326 n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que les époux X... se sont valablement engagés envers la société Groupe Pouchain ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article 1326 du code civil s'appliquent

le contrat de prêt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que les mentions exigées par l'article 1326 ancien

1326 du code civil qui exige en la matière que l'écrit comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement, ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres

Monsieur X... relativement aux sommes que ce dernier devrait acquitter en exécution de leur décision ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que la lettre qui lui est opposée ne comporte pas la mention

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

Mais, la preuve du cautionnement commercial souscrit par la société GMSI n'est pas subordonnée à l'exigence de la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du code civil et l'obligation de la caution

Subsidiairement, pour le cas où la Cour ne constaterait pas l'acquisition de la clause résolutoire et estimerait valide son engagement malgré l'absence des mentions obligatoires prévues aux articles 1326

« bon pour paiement » fait défaut en l'espèce, que toutefois, elle n'a manifestement pas les effets de la mention prévue par l'article 1326 du Code civil, mais constitue seulement un visa, de sorte qu'elle

manuscrite de l'article 1326 du code civil, que la cour d'appel, sans dénaturer ces déclarations, a retenu que M.

essentielles exigées par l'article 1326 du Code Civil, figurant à l'acte de caution, donnant force probante à son engagement ; Qu'enfin, il conteste avoir reçu la copie de l'acte de caution alors que

le contrat de prêt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur ainsi que les mentions exigées par l'article 1326 ancien devenu

exigées par l'article 1326 du code civil font défaut, observation faite que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables à la date de la signature du contrat

X... a soutenu que l'acte de garantie était sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuve de son engagement ; Attendu que M.

Y... se porterait caution de cet acte ; dans ces conditions, et alors que compte tenu des garanties attachées à un acte authentique, la caution n'a pas été soumise à la rédaction de la mention manuscrite

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement