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48 730 résultats pour « mentions du bulletin de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b933

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle estime que les bulletins de paye sont les seuls documents officiels justificatifs du paiement effectif du salaire et que la société ne lui a fourni aucune preuve du paiement des pauses sur la période

Source officielle

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CC

soc

61372200cd580146773f968d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de la porcelaine en date du 1er juillet 1977 ; alors que, d'autre part, la qualification d'un salarié est déterminée par les fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se référant exclusivement aux mentions

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac3512

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

de paye porte mention de 13h 50 d'heures supplémentaires payées, qu'il a effectué après déduction des temps de trajets et de pause, 20h 30heures supplémentaires que reste du 7h20 soit 112,68€, - en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0eb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Déduction faite des heures supplémentaires qui lui ont été réglées et qui sont mentionnées sur ses bulletins de paye, il sollicite ainsi un rappel de salaire d'un montant de 5.697,27 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94826

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sasu après sa liquidation judiciaire et au contraire de ce que tente de soutenir celle-ci, le salarié bénéficiait de son ancienneté remontant au 2 janvier 1991 ainsi qu'elle en faisait expressément mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents; que le salarié dont la demande en paiement d'heures supplémentaires est rejetée ne peut fait grief à l'employeur d'avoir mentionné sur les bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

sur le bulletin de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments de preuves produits par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00070

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

sur les bulletins de paye émanant de ces deux sociétés, c'est-à-dire celle qui s'applique dans les relations entre le salarié et ses employeurs ; que Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b9a

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Motivation - Sur les jours de congés payés Il convient de retenir le nombre de jours de congés payés précisé sur les bulletins de paye de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d2ff

Appel

1 février 2011

1 février 2011

mentionné sur le bulletin de paye s'élevait à 1 416,89 €, le salaire net imposable à 1 528,26 € ce qui correspond à un salaire brut de 1 879,47 €, compte tenu de deux absences injustifiées (151,30 €)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c950

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Par ailleurs, en ce qui concerne la demande nouvelle en appel relative au paiement de l'indemnité de licenciement, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la somme mentionnée sur le bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00896

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9a5

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

à démontrer, que la convocation aurait été signée par le représentant légal de la société ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la dénomination de l'entreprise variait selon les différentes mentions

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9a6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

à démontrer, que la convocation aurait été signée par le représentant légal de la société ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la dénomination de l'entreprise variait selon les différentes mentions

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9a7

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

à démontrer, que la convocation aurait été signée par le représentant légal de la société ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la dénomination de l'entreprise variait selon les différentes mentions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; qu'or au vu de ce qui précède sur la réalité des heures supplémentaires et l'existence de primes dites « distri »,

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Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e674

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] ne présente pas de décompte des horaires de travail et se borne à déduire le nombre de quarts réalisés au titre de l'année 2013 du nombre de primes de panier jour mentionné sur ses bulletins de paye

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b800

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

L'emploi mentionné sur ses bulletins de paye était celui de négociatrice. Elle a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 2004.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

à la charge de la société de remettre des bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation Pôle EMPLOI conformes au présent arrêt sans l'assortir de l'astreinte fixée par les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1511

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

de paye établis par la société Sercob pour les mois de juin, juillet, août, septembre 1983, portent tous mention d'un emploi "service après-vente OHQ" ; que le bulletin de paye établi pour les congés-payés

Source officielle