AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b933
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle estime que les bulletins de paye sont les seuls documents officiels justificatifs du paiement effectif du salaire et que la société ne lui a fourni aucune preuve du paiement des pauses sur la période
Source officiellePage 6 sur 2437
soc
61372200cd580146773f968d
11 janvier 1994
11 janvier 1994
de la porcelaine en date du 1er juillet 1977 ; alors que, d'autre part, la qualification d'un salarié est déterminée par les fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se référant exclusivement aux mentions
Source officielle