l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage à domicile de journaux au Conseil supérieur des messageries

de 9h24) », quand, dans son message de 9h24, le président du conseil d'administration de la société se bornait à indiquer : « je pense qu'il y a un profond malentendu.

Après avoir utilisé dans un premier temps la messagerie du CESI qui a dû vous être retirée, vous avez utilisé votre messagerie et téléphone personnel.

de la société qu'il dirige, par un huissier de justice, agissant dans un établissement de cette société situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), constat qui faisait état de la réception de ce message

X... soutient qu'il n'a pas eu à son service une femme de ménage avant septembre 1985, cependant, que Melle C... a relevé la présence d'une personne qu'elle a qualifiée de femme de ménage en mai/juin

justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le préjudice découlant du délit d'appels malveillants naît de la réitération des appels et non de la teneur des messages

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de garde de l'enfant, de ménage

rémunérations de cette seule société l'Hôtelière de Ménage (pièces n°18 à 22).

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

CESDH - Les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne morale doivent être strictement proportionnées au regard de l'objectif poursuivi - En procédant à une saisie massive des messageries

X... a adressé également des messages aux amis de ses filles, par sms ou par le réseau facebook, ce qui, de fait, conduit là encore à rendre public le contentieux familial, rendant la situation encore

avoir été commis à l'aide de menaces de révélations ou imputations diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne menacée ; qu'en l'espèce, à aucun moment, tant dans le message

du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société exposante comptait au moins onze salariés en y incluant, à titre de quatre salariés, Me Brami, l'avocat de la société, ainsi qu'un homme de ménage

économique véritable et non un simple préjudice professionnel, résultant du fait que la disparition d'un conjoint entraîne pour le conjoint survivant la perte des revenus que le défunt affectait au ménage

la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement adoptés, que l'on rechercherait vainement, dans les publicités litigieuses, des allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages

publicitaire dans son intégralité, en le situant dans son contexte ; qu'en l'espèce le message publicitaire émanant d'un professeur diplômé de danse exploitant un Centre de mise en forme, ne faisant

en septembre 2001 un appel d'offres à l'issue duquel la candidature de la société France pop-corn n'a pas été retenue ; qu'en vue d'aboutir à un accord définitif, les deux sociétés ont échangé des messages

condamné le prévenu du chef de publicité mensongère sur l'identité, les qualités, les aptitudes et moyens de vente de l'annonceur ; "aux motifs que la Cour estime que les termes utilisés dans les messages